La compatibilité du Barème Macron avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT
Par Jérémy DUCLOS le 05/10/2023
Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2023, n° 22-12.751 "Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le ... Lire la suite >